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• Recherche par mot clé
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1. Champ d'application/Généralités
2. Définitions
3. Annonces sous la seule responsabilité des annonceurs/biens et services autorisés
4. Annonces non autorisées/biens et services non autorisés
5. Droit d'utilisation non garanti
6. Transactions et conséquences sous la seule responsabilité de l'annonceur et de l'acheteur
7. Dispositions particulières
8. Clause pénale
9. Limites de responsabilité
10. Protection des données
11. Dégagement (conséquences d'un comportement individuel)
12. Conditions de paiement
13. Lieu d'exécution, juridiction compétence et législation applicable

1. Champ d'application/Généralités

Les présentes conditions commerciales générales de Tamedia Romandie S.A. pour piazza.ch (dénommées ci-après «CCG») s'appliquent à toute utilisation du site par les internautes. En acceptant expressément les CCG et/ou en utilisant le site, vous acceptez aussi ces CCG dans leur intégralité et reconnaissez en particulier ce qui suit:

Le contrat concernant les biens ou les services acquis par les acheteurs auprès des annonceurs est conclu uniquement entre ledit acheteur et ledit annonceur. Toute réclamation dans le cadre de ce type de transaction ne peut être effectuée que directement par l'acheteur auprès de l'annonceur ou par l'annonceur auprès de l'acheteur et en aucun cas auprès de piazza.ch. piazza.ch n'est responsable ni du contenu des annonces, ni des biens ou des services proposés par les annonceurs sur piazza.ch.

Les éventuelles conditions générales de vente adressées par les utilisateurs à piazza.ch, sont dans tous les cas entachées de nullité si elles ne sont pas conformes à la législation ou aux présentes CCG, voire nuisent aux intérêts de piazza.ch.

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2. Définitions

Utilisateurs:

Sont désignés comme utilisateurs tous les visiteurs du portail piazza.ch, en particulier les annonceurs, les acheteurs de biens et de services (que ces annonceurs et acheteurs soient effectifs ou potentiels), les visiteurs occasionnels, etc.

Annonceurs:

Sont désignés comme annonceurs les utilisateurs de piazza.ch qui proposent des biens ou des services sur piazza.ch via la publication d'une annonce.

Acheteurs:

Sont désignés comme acheteurs les visiteurs de piazza.ch qui se portent acquéreurs auprès d'un annonceur de biens ou de services faisant l'objet d'une annonce sur piazza.ch.

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3. Annonces sous la seule responsabilité des annonceurs/biens et service autorisés

piazza.ch met sa plate-forme d'annonces à la disposition des annonceurs et des acheteurs pour la publication exclusive d'annonces en allemand, français ou italien, destinées à un public cible en Suisse ou au Liechtenstein. Les annonceurs déterminent eux-mêmes le contenu des annonces et sont à tous égards seuls responsables de leur rédaction et de leurs offres.

L'annonceur déclare avoir pris connaissance du site piazza.ch avant l’insertion de sa première annonce et avoir conscience que les annonces peuvent être consultées aussi par des mineurs et transmises à des tiers via la fonction «Recommander cette annonce». Il est de la responsabilité de l'annonceur que l'ensemble du contenu fourni (texte de l'annonce, descriptif des produits et services, photos, liens, adresses Internet, etc.) soit conforme à cette utilisation, y compris d'un point de vue juridique, et puisse être publié tel quel.

piazza.ch a le droit de contrôler l’admissibilité des annonces, mais ne peut s'engager à exercer ce contrôle de manière systématique. Les utilisateurs peuvent signaler les abus à Piazza AG via la fonction «Signaler un abus».

De manière générale, il est possible de proposer, dans le cadre de la réglementation, tous les biens et services pour lesquels existe une rubrique sur piazza.ch. Les annonceurs s’engagent à ce que le descriptif de leur offre soit conforme à la réalité.

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4. Annonces non autorisés/biens et services non autorisé

piazza.ch est spécialisé dans les annonces de biens et services, auxquelles correspondent un certain nombre de rubriques. Conformément à la politique commerciale de piazza.ch, les rubriques suivantes ne sont entre autres pas prévues:

• Offres venant de l'étranger (à l'exception du Liechtenstein)
• Offres et demandes concernant l'immobilier
• Offres et demandes d'emploi
• Offres et demandes d'organisations religieuses
• Offres et demandes de rencontres et de recherche de partenaires.

Il n’est donc pas possible de déposer d’annonces correspondantes sur piazza.ch.

Sont en outre exclues toutes les annonces de nature à enfreindre en quoi que ce soit le droit ou susceptibles d’attenter aux bonnes mœurs. De même, les annonces ne peuvent contenir de liens ou d'autres renvois à des sources ou à des pages Internet aux contenus illicites.

Il est en particulier interdit de proposer, de rechercher ou de donner accès aux biens et aux services suivants:

• Biens et services contrevenant à la législation sur les droits d'auteur, les brevets, les marques et tous droits protégeant des tiers – en particulier les produits piratés, les CD, DVD, vidéos et logiciels recopiés, les imitations d'œuvres protégées par la propriété intellectuelle, les contrefaçons (p.ex. montres, bijoux, jeans, sacs à main, etc.). Les détenteurs de droits peuvent signaler à piazza.ch des offres qui les lèsent et obtenir le cas échéant le retrait des annonces en cause.
• Armes, munitions, explosifs de toute nature.
• Biens et services contraires à la protection de la jeunesse et/ou portant atteinte à la morale ou au sentiment religieux, offres pornographiques, biens et services à connotation sexuelle, obscène ou immorale, représentations violentes interdites, pornos soft et hard
• Prostitution, offres érotiques, téléphone rose, accessoires sexe (vibromasseurs, poupées gonflables, sex-toys, accessoires intimes, etc.) Drogues au sens de la loi sur les stupéfiants, médicaments et produits médicaux au sens de la loi sur les produits thérapeutiques
• Offres ayant trait à des jeux d'argent et de hasard
• Offres et demandes concernant l'immobilier
• Offres et demandes d'emploi
• Offres et demandes de rencontres et de recherche de partenaires
• Offres et demandes d'organisations religieuses
• Appels aux dons de particuliers ou de professionnels
• Commerce d'animaux contrevenant à la loi sur la protection des animaux.

Sont en outre interdites toutes les annonces (indépendamment de la licéité des biens et services offerts) qui contiennent des textes ou illustrations susceptibles de porter en quoi que ce soit atteinte au droit ou aux bonnes mœurs: propos racistes ou contrevenant aux droits de la personnalité, au secret commercial, à la protection des données ou de la jeunesse, publicité mensongère, etc. Les annonces ne doivent contenir aucune illustration d’organes sexuels, de seins nus et/ou d’actes sexuels.

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5. Droit d'utilisation non garanti

Si piazza.ch soupçonne une annonce de contrevenir à sa politique commerciale, aux CCG, à la réglementation en vigueur ou aux droits de tierces personnes, piazza.ch se réserve le droit de supprimer à tout moment ladite annonce de la plate-forme, sans justifier sa décision et sans que cela entraîne une quelconque responsabilité de piazza.ch. Le droit d'utiliser piazza.ch n'est pas garanti.

De manière générale, suivant les circonstances, piazza.ch se réserve le droit de:

• supprimer certaines annonces ou certaines parties d'annonce (p. ex. des liens Internet)
• de ne plus accepter sur piazza.ch des annonces concernant certains biens et services
• d'interdire à certains utilisateurs l'utilisation de piazza.ch

L'absence d'erreurs et de perturbations dans la parution des annonces n'est pas garantie. Les annonceurs peuvent gérer eux-mêmes leurs annonces, ils ont donc la possibilité de les adapter si nécessaire.

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6. Transactions et conséquences sous la seule responsabilité de l'annonceur et de l'acheteur

piazza.ch met sa plate-forme à la disposition des annonceurs et des acheteurs uniquement pour la publication d'annonces. piazza.ch ne fournit pas d'autres prestations. L'annonceur et l'acheteur font leur affaire personnelle de l'accord sur la transaction, de l’éventuel acte juridique qui en découle, de ses modalités, de son déroulement et de son règlement. piazza.ch n'est en aucune manière partie prenante dans l’acte juridique liant l'annonceur et l'acheteur.

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7. Dispositions particulières

Si une annonce n'est pas insérée dans la bonne rubrique et/ou porte une indication de lieu erronée, piazza.ch est en droit de la déplacer dans une autre rubrique sans contacter l'annonceur et/ou de rectifier l'indication du lieu, voire de supprimer l’annonce. piazza.ch se réserve en outre le droit de corriger des fautes d'orthographe dans l'intitulé d'une offre ou d'un service.

Les insertions multiples de la même annonce ou d'annonces pour des biens et des services identiques ou semblables ne sont pas autorisées et peuvent être supprimées par piazza.ch sans contacter l'annonceur.

Chaque annonce ne doit proposer ou rechercher qu'un produit ou un service à la fois. Plusieurs produits/services dans la même annonce ne sont pas autorisés.

Nous attirons votre attention sur les risques liés à l'acquisition de produits et de services par Internet, risques inhérents à la nature de ce média. L'identification des participants sur Internet est très difficile. piazza.ch ne peut garantir que chaque utilisateur est bien celui qu'il prétend être.

Si vous désirez signaler des abus à piazza.ch, il vous suffit de cliquer sur la fonction «Signaler un abus» qui apparaît pour chaque annonce.

Piazza AG se réserve la possibilité de transférer à un tiers ou de faire exécuter par un tiers tous les droits et toutes les obligations résultant de cette convention.

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8. Clause pénale

Les annonceurs exclus de la plate-forme ne sont pas autorisés à déposer de nouvelles annonces sur piazza.ch sans l'accord préalable de piazza.ch. Une pénalité de CHF 100.- par annonce sera appliquée pour toute infraction à cette disposition. Le paiement de la pénalité n'exonère pas de l'obligation de retrait. piazza.ch se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts supplémentaires et d'introduire des actions en justice.

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9. Limites de responsabilité

piazza.ch n'est responsable que des dommages directement causés par une violation intentionnelle du contrat ou consécutifs à une grave négligence de la part de piazza.ch. Dans les limites de la loi, piazza.ch est déchargée de toute autre responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier en cas de dommages directs et/ou indirects pour faute légère.

piazza.ch n'est pas responsable des dommages causés à des utilisateurs ou à des tiers par le comportement d'autres utilisateurs.

piazza.ch n'est responsable ni du contenu des annonces, ni des biens ou des services que les annonceurs proposent sur piazza.ch.

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10. Protection des données

piazza.ch ne collecte que les données indispensables et les traite avec soin. Veuillez vous reporter à la déclaration sur la protection des données.

piazza.ch respecte les dispositions de la loi sur la protection des données, mais ne peut garantir de manière absolue la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité de données personnelles. L'utilisateur prend acte de ce que les données personnelles sont consultables également dans des pays ignorant les dispositions sur la protection des données, telles qu’elles sont en vigueur en Suisse.

L'utilisateur accepte que les annonces publiées sur piazza.ch soient éventuellement diffusées par piazza.ch sur d’autres canaux (portails en ligne ou mobiles, presse écrite, p. ex.).

L'utilisateur accepte que les annonces qu’il dépose ne puissent être utilisées librement par des tiers. L'utilisateur interdit en particulier qu’elles soient reprises par des tiers dans d'autres services en ligne et donne pouvoir au service provider pour poursuivre toute exploitation, quelle qu'en soit la nature.

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11. Dégagement (conséquences d'un comportement individuel)

Si d'autres utilisateurs ou des tiers font valoir leurs droits contre piazza.ch, suite à la publication d’une annonce par un utilisateur, qu’il s’agisse des contenus, des biens ou des services proposés, voire suite à une autre utilisation de piazza.ch par l'utilisateur concerné, celui-ci dégage piazza.ch de toute responsabilité et supporte les frais engagés pour la défense judiciaire et autre de piazza.ch (frais de justice et d'avocat incl.).

L'utilisateur concerné a également obligation de dégager piazza.ch du paiement de tous frais et amendes éventuels liés aux procédures administratives, qu'elles impliquent ou non des tiers, dans la mesure où ces procédures sont introduites à la suite de la publication d’une annonce par cet utilisateur, de ses contenus, des biens ou des services proposés.

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12. Tarifs

Jusqu'à nouvel ordre, la publication d'une annonce sur piazza.ch est gratuite. Les prestations supplémentaires (p. ex. annonce haut de page) sont payantes.

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13. Conditions de paiement

Les transactions directes (PiazzaPay, Saferpay et Postfinance) sont soumises aux conditions générales de vente des fournisseurs respectifs. 

Le remboursement de montants inférieurs ou égaux à CHF 25.-, ainsi que du montant de toute annonce retirée ou rejetée par Piazza (pour cause d'irrecevabilité, p. ex.) ne peut en aucun cas être exigé.

Les factures sont à acquitter dans un délai de 30 jours. Les retards de paiement donnent lieu à une taxe de rappel de CHF 10.-, ainsi qu'à des intérêts moratoires de 6%.

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14. Lieu d'exécution, juridiction compétente et législation applicable

Le lieu d'exécution pour les deux parties est le siège de piazza.ch. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire du siège de piazza.ch. piazza.ch a toutefois le droit de requérir aussi au siège de l'utilisateur ou devant tout autre juridiction compétente. La législation applicable est le droit suisse.

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